Vous avez de plus en plus de difficultés à rembourser vos dettes, vos emprunts, payer votre loyer, vos factures… Que vous soyez célibataire, chargé de famille, marié avec ou sans enfant, ce dossier vous aidera à évaluer l’importance de votre problème financier et à trouver une solution adaptée pour redresser la situation et ceci sans attendre d’être en retard dans le paiement de vos dettes.

Avant tout, il vous faut bien mesurer la nature et l’importance de votre endettement : un manque de trésorerie passager n’est pas synonyme de surendettement. Selon le cas, le problème peut se résoudre directement auprès de vos créanciers, mais aussi par des mesures personnelles, ou enfin auprès de la Commission de surendettement, en établissant un plan conventionnel de redressement accepté par vous et vos créanciers.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’assistantes sociales, d’associations familiales ou d’associations de consommateurs.

La Commission de surendettement

Vous considérez que vous êtes réellement surendetté par des dettes personnelles et non professionnelles ? Vous pouvez alors vous adresser à la Commission de surendettement du lieu de votre domicile. Cette démarche est entièrement gratuite.
La Commission de surendettement ne verse aucune aide, prêt ou subvention. Elle a pour rôle de proposer un plan conventionnel de redressement. Il s’agit d’un plan amiable, c’est-à-dire d’un accord entre les créanciers et vous-même, qui suppose donc un effort de chaque partie.
La Commission va examiner vos revenus, vos charges, votre patrimoine, pour calculer de quelles sommes vous disposez pour rembourser vos dettes. Les charges de la vie courante seront chiffrées et seules les dépenses réellement indispensables seront préservées. Elle pourra vous demander de vendre certains biens ou de renoncer à certains services. La Commission proposera alors aux créanciers d’aménager vos dettes pour que leur remboursement ne dépasse pas vos capacités de paiement.

Saisir la Commission de surendettement

Comment engager la procédure ?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile. Procurez-vous un dossier de déclaration de surendettement.

Constitution du dossier
Vous devez remplir de manière précise ce dossier accompagné d’une lettre de saisine de la Commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant :

• votre nom et adresse,
• votre situation familiale,
• vos conditions de logement.

Autres mentions à faire figurer dans le dossier :

• le montant et la nature de toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
• les coordonnées de vos créanciers,
• le montant détaillé de vos revenus, de vos ressources (prestations, allocations) et de vos biens (immobiliers, produits d’épargne). Vous devez aussi mentionner vos crédits à la consommation.

Pour vos crédits à la consommation, vous devez joindre :

• l’offre préalable de crédit,
• le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
• les documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
• les locations avec options d’achat (« leasing ») de voitures, les crédits de trésorerie accordés par les grands magasins…

Documents à joindre :

Vous devez également rassembler dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :

• de votre identité,
• de votre situation familiale,
• de vos revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
• de vos charges et dettes.

Autres dettes à mentionner dans le dossier :

• les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges…),
• les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…),
• les arriérés d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux,
• les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis.

Vous avez des difficultés pour remplir ce dossier ?
Vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs. Attention, méfiez-vous des personnes qui proposent de vous aider à remplir le dossier moyennant rémunération.

Où adresser le dossier ?
Lorsqu’il est rempli et signé, vous devez l’adresser au secrétariat de la Commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. Vous pouvez l’envoyer en lettre simple. Vous pouvez aussi le déposer vous-même. La Commission vous informera, par la suite, ainsi que vos créanciers, par lettre simple, de sa saisine. Elle vous informera également sur le fait que vous pouvez être entendu par elle.
Attention ! Le dépôt de votre dossier devant la Commission et la saisine de la Commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.
Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la Commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.

Pour toute information, adressez-vous :

• à une association de défense des consommateurs,
• à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.